Elle demande que la société [1] soit condamnée à lui rembourser les sommes dont elle fera l'avance en application des article L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise

L452-2 code de la sécurité sociale), préciser que le montant de cette majoration sera recouvré auprès du Centre Hospitalier de [Localité 1] selon les dispositions des articles L452-2 et 452-4 du code

Il y a lieu également de condamner l'employeur à rembourser à la CPAM sous forme de capital la majoration de la rente conformément à l'article L 452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

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C) Sur les modalités de versement des indemnisations Conformément aux dispositions des articles L452-2 et L452-3 du Code de la sécurité sociale, le versement des sommes allouées en réparation des préjudices

de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale, puisqu'elle avait conscience du danger auquel était exposé monsieur X... et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

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