Par acte extrajudiciaire du 31 octobre 2019, [U] [X] et [D] [W] ont fait délivrer à la SCEV Champagne [Y]- [X] un congé rural, sur le fondement des dispositions de l'article L4l1-6 du code rural et de

L.416-1, L 411-46, L 411-53, L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime Vu l'article L 411-46 du code rural et de la Pêche Maritime, Vu l'article 1717 du Code civil

d'un bail rural au sens des dispositions de l'article L411-1 du code rural, -dire n'y avoir lieu à application de l'article L411-2 du code rural, -constater que monsieur [E] [M] n'a fait l'objet d'aucune

, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411

, conformément à l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime.

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

[N] [O] en fixation de prix sur le fondement des articles L411 et L411-11 du code rural; - déclaré irrecevable la demande subsidiaire de M.

Vu l'article L491-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, -dire et juger que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avignon

de l'article L.411-69 du code rural et l'indemnisation de la plus-value apportée au fond sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil.

L411-74 du code rural.

En application de l'article L411-31, I, 2° du code rural, les motifs de résiliation s'apprécient au jour de la demande en justice, si bien que M.

L411-31 du Code rural et de la pêche maritime ; - la mission de l'administrateur devra se cantonner à gérer l'activité habituelle et les structures du GFA.

pour obtenir la résiliation du bail en application de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - que de nouveaux impayés sont apparus depuis lors : les mois de janvier à août 2025, soit

L'article L411-32 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime permet ainsi une résiliation du bail rural par le propriétaire du bien lorsque la destination du bien peut être changée.

à l'article L411-1 du code rural.

* * * MOTIFS DE LA DECISION En application des articles L411-35 et L411-64 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du

* Sur les effets du renouvellement des baux à compter du 11 novembre 2021 Monsieur [V] [O] soutient sur le fondement des articles L411-46 et L411-50 du code rural et de la pêche maritime et d'un

[F] continue de participer de manière permanente et effective à l'exploitation des parcelles mises à disposition de L'EARL, remplissant ainsi l'obligation posée par l'article L411-37 du code rural de de