Le 19 décembre 2016, il l'a déclaré 'apte avec aménagement de poste en référence à l'article L4624-1 du code du travail : Maintien de l'avis donné le 29 novembre 2016, INAPTE à travailler seul dans les

prévue à l'article R 4624-42 du code du travail n'a été réalisée par le médecin du travail.

808 et 809 du Code de procédure civile et l'article L4614-13 du Code du travail (anc.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la contestation de l'avis d'aptitude du 15 mars 2021 Il résulte de l'article L4624-7 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 2 août 2021, que « le salarié

Il sera rappelé que l'article L4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose: " I - Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés

L'avis d'inaptitude (visant l'article L4624-4 du code du travail) en date du 30 novembre 2020 est ainsi rédigé : emploi repère : OP/technicien voie UO/poste de travail : opérateur de production équipe

Le Conseil de Prud'hommes a rappelé qu' en application de l'article L4624-7 du code du travail, le salarié pouvait saisir le Conseil de Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contes tation

, conformément à l'article L 4614-12 du code du travail.

L4614-12 2o du code du travail et condamné la SA La Poste à payer au CHSCT la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[D] [V], [7], [Adresse 2]), au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail, a émis l'avis suivant :'Ne peut reprendre le travail, relève de la médecine de soins'.

FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail, les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail.

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Aux termes de l'article L1222-9 du code du travail, le télétravail est défini comme suit: 'I.

L'article L4624-7 du code du travail dispose: 'I.

Aux termes de l'article L4624-3 du même code dans sa version en vigueur résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016': Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié

Sur ce , L'article R 4624-31 du code du travail dispose que «'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2025, Mme C B, représentée par Me Lemichel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice

L4624-1 du code du travail.