, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L4624-2, L4624-3 et L4624-4.

FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail, les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la contestation de l'avis d'aptitude du 15 mars 2021 Il résulte de l'article L4624-7 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 2 août 2021, que « le salarié

L'avis d'inaptitude (visant l'article L4624-4 du code du travail) en date du 30 novembre 2020 est ainsi rédigé : emploi repère : OP/technicien voie UO/poste de travail : opérateur de production équipe

par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Le Conseil de Prud'hommes a rappelé qu' en application de l'article L4624-7 du code du travail, le salarié pouvait saisir le Conseil de Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contes tation

Il sera rappelé que l'article L4624-7 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose: " I - Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés

LE PRATICIEN L'AVAIT FAIT LUI-MEME; D'OU IL SUIT QUE, EN INVOQUANT L'ARTICLE L462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR EXCUSER LA HATE INTEMPESTIVE AVEC LAQUELLE L'ASSOCIATION A EVINCE LE PRATICIEN,

n'ait pas revendiqué le statut de salarié protégé au cours de la procédure de licenciement ne pouvait dispenser l'employeur de se conformer aux dispositions de l'article L425-1 du code du travail;

[D] [V], [7], [Adresse 2]), au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail, a émis l'avis suivant :'Ne peut reprendre le travail, relève de la médecine de soins'.

prévue par l'article L4623-7 du code du travail et composée comme suit: *salaire du mois d'avril 2021 proratisé du 09 au 30: 4.087,56 euros, *salaire du mois de mai 2021: 5.995,53 euros, *salaire

Elle fait remarquer que l’article L4622-6 du code du travail n’emploie pas le terme « effectif » et ne renvoie pas davantage aux dispositions des articles L.1111-2 et -3 ni à la notion de calcul des effectifs

L'article L4624-7 du code du travail dispose: 'I.

Les conclusions de la partie adverse sollicitaient par ailleurs au visa des articles L4624-3 et L 4624-4 du code du travail, avant dire droit la désignation d'un médecin inspecteur du travail ou tel expert

L4624-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L1222-9 du code du travail, le télétravail est défini comme suit: 'I.

L425-3 du code du travail ; Monsieur Mohamed X... est salarié titulaire d'un mandat au titre des institutions représentatives du personnel quant l'inspection du travail autorise le 25 mars 1991 son licenciement

S'agissant du document visé au point 2), la commission rappelle qu'en vertu de l'article L462-2 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer une autorisation individuelle d'urbanisme peut