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171 résultats pour « Article L464-8 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

69de8e88cdc6046d473cbdd5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société R&B Ingénierie Service de l'ensemble

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

6a1de0d1cdc6046d47c07ff5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article R461-8 du même code, « le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L461-1 est fixé à 25 % ».

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee93

Cassation

13 octobre 1970

13 octobre 1970

QUE COMME UNE EXPLOITATION FICTIVE ET SIMULEE, QUI NE SAURAIT INTERROMPRE LE DELAI D'UN AN DE L'ARTICLE L44 PRECITE ; QUE D'AILLEURS IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE CETTE OUVERTURE FICTIVE

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954db5afe5adfff28936

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L461-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas remplie puisque son taux d'incapacité permanente est fixée à 20%, soit inférieur au taux de 25% requis par l'article R461-8 du même Code, que par voie de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 19 décembre 2016, il l'a déclaré 'apte avec aménagement de poste en référence à l'article L4624-1 du code du travail : Maintien de l'avis donné le 29 novembre 2016, INAPTE à travailler seul dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93397

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Elle doit bénéficier de la présomption de caractère professionnel prévue par l'alinéa 2 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

L468 (1o), devenu l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - de l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime et ses ayants droits peuvent prétendre aux termes de l'article L468 (2o) (L452

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c7c51457d0f882de09

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L452-1, L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale : - que si la reconnaissance de la faute inexcusable n'exige pas que l'accident

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d28

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

862 et L446-3 du cpc et qu'en application de l'article 868 du cpc ce type de décision n'est pas susceptible de recours indépendamment du jugement sur le fond.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec464a0f63503363549f8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En défense, aux termes de conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 19 juillet 2023, la société EVALOR et la CRAMA demandent au tribunal de : “Vu l’article L434-2 alinéa 3 et L454-1 du Code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6708c036445a086e2bcede6f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

civil, l'article L446-6 du code du commerce, les articles 699 et 700 du code de procédure civile de : - Accueillir la société Destock [Localité 3] dans l'ensemble de ses demandes, fins et moyens ;

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da253

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

MOTIFS Selon l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale, les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00820

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

-8 du code de commerce, du fond du dossier la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 464-1 du code de commerce ; 9°/ qu'en considérant que le prononcé de mesures conservatoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f4

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

L446- 2- 5 du code de commerce issues de la loi du 15 mai 2002, prétendre au bénéfice d'une durée de préavis double, dès lors que les dispositions ainsi invoquées n'étaient pas en vigueur au jour de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b57

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

L446- 2- 5 du code de commerce issues de la loi du 15 mai 2002, prétendre au bénéfice d'une durée de préavis double, dès lors que les dispositions ainsi invoquées n'étaient pas en vigueur au jour de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c46

Appel

7 août 2024

7 août 2024

septième alinéas de l'article L461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaada3

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Le 30 décembre 2013, la SAS [8] a cédé son fonds de commerce à la SAS [7].

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9f3ca06d23334a0011234

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés pour ceux le concernant par Maître Philippe Chateauneuf, Avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00452

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L.3142-7, L.3142-8 et L.2325-44 du code du travail alors en vigueur ; 3°- ALORS de plus qu'en application de l'article L.3142-7 du code du travail en sa version applicable au litige, la formation économique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201318

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les

Source officielle