AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69de89c2cdc6046d473c6ba0
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS 1°/ Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de la législation sur les risques professionnels En vertu de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale les prestations
Source officiellePage 1 sur 9
REFERES
69dd4171cdc6046d471faa0c
13 avril 2026
13 avril 2026
changement de destination, conformément à l’article L481-1 du code de l’urbanisme ».
Source officielle