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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 2
68f2adf1e97b8c182997859a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux visas des articles L211-1 et suivant du code de la consommation et L520-1-1 du code des assurances, ils sollicitent la copie de la lettre de mission dont ils produisent un exemple pour un autre contrat
Source officielle12e chambre
5fdabd10b356e04e9347d1cc
28 mai 2019
28 mai 2019
réalisation d'opérations sur biens divers telle que définie par l'article L550-1 du code monétaire et financier et rappelé par l'AMF.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
de Bastia au visa des articles L141-4, L520-1 du code des assurances, L312-9 et L311-12 du code de la consommation, et 1147 du code civil, pour obtenir condamnation de l'assureur à prendre en charge,
Source officielleCH1 Contentieux Général
69cf014ecdc6046d47eb5294
2 avril 2026
2 avril 2026
par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e711
30 août 2011
30 août 2011
X... d'une indemnité de 8000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance d'appel avec application de l'article 699 du même code profit de la SCP Fillard
Source officielleCour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d82
21 septembre 2006
21 septembre 2006
aux articles L530-1 et L530-2 du càode des assurances, siège social 76-78, avenue de France75204 PARIS CEDEX 13,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en
Source officielle6ème Chambre
68e5f1acc9f36f05b443185f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Au visa de l'article L540-1 du code des assurances, M.
Source officielle1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
-2, L 132-9 et L 132-13 du code des assurances, 1112-1 du code civil, L 111-1 du code de la consommation et L 520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision dont
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b59f
18 juin 2008
18 juin 2008
Aux termes de l'article L 511- 1 du code des assurances pour l'activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
6 juillet 2022
celui du contrat d'assurance, l'article L114-1 du code des assurances disposant que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par un délai de deux ans » .
Source officielle3e chambre
60343773d55acc28b2f7aa05
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L.112-1 et suivants du code des assurances, - constater que la responsabilité civile délictuelle des assureurs ne saurait être engagée à l'égard de la société Encore Events au titre d'un manquement
Source officielle1ère Chambre
651d02bffe8d588318c1ad59
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En vertu de l'article L520-1 du code des assurances, 'l'intermédiaire d'assurance doit préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi qu les raison qui motivent le conseil founi quant
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
souscrit par la société Alma Mater'; *Monsieur [G] n'a pas satisfait aux obligations prévues par les article L520-1 II. 2) du code des assurances et R520-2 du même code.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FAOF S.A.R.L. BACCHUS & CIEc/S.A
6272196b228a02057de67639
3 mai 2022
3 mai 2022
La SARL Bacchus & cie a signé une fiche d'information et de conseil datée du 6 janvier 2016, établie en application de l'article L520-1 du code des assurances dont il résulte, dans sa rédaction applicable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200106
20 janvier 2022
20 janvier 2022
L'article L520-1 du code des assurances énonce que : « II-Avant la conclusion de tout contrat, l'intermédiaire doit : (...) 2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603582996406c2a7cc298900
12 avril 2016
12 avril 2016
L 530-1 du code des assurances ne subordonne pas l'action au fait que les fonds aient été versés par l'assuré lui-même, 'ce qui de surcroît serait contraire à la nature même du contrat d'assurance-vie
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a3
26 février 2015
26 février 2015
et 175 du Code de procédure Civile ; Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1384 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6faf7985d82da296f729
3 avril 2025
3 avril 2025
[V] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné la SARL AGDT à payer à la SARL Cheminées Rigail la somme de 1 000 euros au titre de ses
Source officielleChambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
1 avril 2026
Rappelant les termes de l'article L520-1 II du code des assurances, elle considère que l'intermédiaire est tenu à une obligation précontractuelle d'information et qu'au cas d'espèce, l'agent général de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
17 novembre 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services
Source officiellePage 1 sur 3