SUR CE LA COUR Considérant que selon l'article L513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L351-1 du code de l'éducation et de l'article L351-3 du même code, l'aide humaine apportée par un accompagnant est accordée par la [5] lorsqu'elle permet la

I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de

à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F C représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 A

C D et Mme E D représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20

B..., agissant en qualité de présidente, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : de suspendre, sur le

Le premier juge sera confirmé. 2- Sur l'allocation du complément à l'AEEH L'article L541-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose que: « Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant

[D] demande à la cour d'appel de : Vu l'article L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des Procédures Civiles d'Exécution,

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2011, en audience publique, les parties représentées ne

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de

L761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.