Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

refus opposé par le président de la Polynésie française à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, du rapport de la société EDT, délégataire du service public de distribution de l'énergie

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

1315 du code civil, la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, L512-6-1 et suivants, L514-20 du code de l'environnement de : - débouter la Snc [Adresse 12] de l'intégralité de ses contestations, demandes, fins

La commission rappelle, en premier lieu, qu’aux termes de l’article L592-1 du code de l’environnement, l’ASN est une autorité administrative indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire

En application de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

En application de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu

hydraulique en méconnaissance des dispositions de la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique et des articles L. 511-1 et suivants du code de l'énergie et elle est redevable depuis

de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle demande à bénéficier d’un relogement sur le fondement de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation pendant la durée des travaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'autorisation de la société Renovabat en vue de pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de la société Ofee Aux termes de l'article L511-1 du code des

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'injonction contenue dans l'arrêté préfectoral n° 17/DCSE

tout acte pouvant justifier de l'exploitation des installations sur ces parcelles ; 2) les justificatifs de la constitution d'une garantie financière dans les conditions fixées à l'article L516-1 du code

Elle a demandé la condamnation de la SMABTP à lui régler une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

Selon l’article L124-2 de ce code, est considérée comme information relative à l'environnement toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet : « 1° L'état des éléments de l'environnement

Motifs de la décision :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des