CodexAI
AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a1fb734cdc6046d47e8b302
2 juin 2026
Par conclusions signifiées le 3 décembre 2024 , la SAS FINANCIÈRE BUREAUTIQUE et Monsieur [N] [E] demandent à la cour, sur le fondement de l'article L511-7 du code monétaire et financier, 1104 et suivants
Juge de l'Execution
69852ea6cdc6046d471d8e56
28 novembre 2025
du Code Monétaire et financier, immatriculée au RCS de NICE sous le n° 384.402.871, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc87dabd2391ab1be06f3c
6 novembre 2018
Elle a également dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 au profit d'[F] [T], a débouté [Y] et [A] [Q] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné
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