AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'exploitation en France, au sens de l'article L5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en
Source officiellePage 1 sur 12
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02425
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L. 5124-13 du code de la santé publique dans sa version applicable aux faits.
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