AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
30 avril 2026
30 avril 2026
* Monsieur [E] [Y] : * Considère qu'il n'a pas donné son aval sur les lettres de change comme le prévoit l'article 511-21 du Code du commerce.
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