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Les litiges soulevés contre les décisions prises par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral relèvent, par

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2315683_20250225

Administratif

25 février 2025

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

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Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965332

Appel

5 juillet 2023

, 31, 32, 32-1, 202, 699 et 700 du Code de procédure civile, L'article L.52-1 du Code électoral, L'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « LCEN », L'article 5 de la Directive 2001.29

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JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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