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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2314485_20250225
25 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2314484_20250225
DTA_2315683_20250225
DTA_2316310_20250225
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438
12 juillet 2016
L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535767_20251210
10 décembre 2025
, qui ne saurait utilement se prévaloir au cas présent des dispositions de l’article L52-1 du code électoral relatives à l’encadrement de la propagande électorale, a assuré une conciliation manifestement
Pôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965332
5 juillet 2023
, 31, 32, 32-1, 202, 699 et 700 du Code de procédure civile, L'article L.52-1 du Code électoral, L'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « LCEN », L'article 5 de la Directive 2001.29