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129 résultats pour « Article L5211-5-1 A Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a79cdc6046d477c4921

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les articles L5216-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui ne pas la qualité de commerçant.

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20155327

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle qu’aux termes de l'article L2224-8 du code général des collectivités territoriales : « I.-Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées. (…) III.

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CA

Avis

CADA:20171919

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L5219-5 et L5211-46

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CA

Avis

CADA:20170837

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Enfin, s'agissant du point 5), la commission constate qu'aux termes de l'article L1413-1 du code général des collectivités territoriales , la commission consultative des services publics locaux est présidée

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CA

Avis

CADA:20160217

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20172166

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L1331-25 du CSP et article L5217-4 1 alinéa 3 c) du code général des collectivités territoriales) ; 7) les références « SAUR » des compteurs d'eau individuels des deux locaux précités, notamment celle

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CA

Avis

CADA:20181866

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

La commission rappelle qu’il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L2121-26, L3121-17, L4132-16, L5211-46, L5421-5 et L5621-9, que toute

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CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

A titre liminaire, la commission vous rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code

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CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

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CA

Avis

CADA:20161468

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg

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CA

Avis

CADA:20160681

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

été conclue ou que la collectivité y a définitivement renoncé, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et administration, y compris lorsque la commune vend un

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CA

Avis

CADA:20160905

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de la cartographie du plan local d'urbanisme de Marignane dont la modification n° 7 du PLU a été approuvée le 19 décembre 2014.

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CA

Avis

CADA:20165893

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

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CA

Avis

CADA:20170569

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

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CA

Avis

CADA:20171292

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

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CA

Avis

CADA:20202760

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

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CA

Avis

CADA:20172000

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

territorial Grand Paris Seine & Oise (GPSO) à sa demande de communication des pièces annexes relatives aux cinq décisions suivantes : 1) la décision D_2017_32 relatif à la mission d'assistance à maîtrise

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CA

Avis

CADA:20170830

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20165641

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Elle rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

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CA

Avis

CADA:20154762

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le

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