293,28 euros au titre de l'article L5213-9 du code du travail, - 229,33 euros au titre des congés payés afférents, - 2 748,03 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement, - 856,60 euros

[W] soulève par ailleurs un manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement au visa des articles suivants : * L5213-3 du Code du travail concernant la réadaptation des travailleurs handicapés

sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

845,43 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € en application de l'article 700

Aux termes de l'article L1235-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause

de l'article L 1234-1 du Code du travail.

Sur la demande d'allocation de soutien familial L'article L523-1 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

Le grief tenant au non-respect des articles L5213 -3 et suivants du code du travail n'est pas non plus fondé.

L. 5213-5 du code du travail non applicable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article L. 5213-5 du code du travail ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer

[G] [M] [L] de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722

- Condamner la société intimée à lui payer 2 397,06 euros, en application de l'article L.5213-9 du code du travail ; - Fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaires à 2 397,06 euros bruts ; - Dire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1 et R. 523-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier

et L. 6324-2 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard desdits articles ; 4°/ que l'employeur, tenu de recueillir l'avis des

000 € ; que le jugement déféré sera partiellement réformé de ce chef ; Sur le réentraînement au travail Attendu que selon l'article L5213-5 du code du travail alors en vigueur, tout établissement

[Y] [S] ne peut se prévaloir de l'application de l'article L1235-3-1 auquel renvoie l'article L1226-15 alinéa 3.

450 du Code de procédure civile

En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment