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code de procédure civile.

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L561-2 1° du code monétaire et financier.

Sur les frais du procès La caisse succombant à l'instance est condamnée aux dépens de l'instance et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DE L'ARTICLE R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR TROIS

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