AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
66fce4148d6ea26f688daabe
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au surplus, s'agissant du fond des demandes, il sera rappelé qu'en application de l'article L5422-1 du code du travail, tout demandeur d'emploi pour prétendre au versement d'allocations d'aide au retour
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200388
12 mars 2015
12 mars 2015
500 euros à titre de dommages-. intérêts pour résistance abusive et de 1. 200 euros et de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le calcul de
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