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1 résultats pour « Article L5438-8 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200751

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

aux définitions des conventions collectives et à l'article 8-1 majorée d'un montant calculé conformément à l'article 8-2.

Source officielle