AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6035e2850ae41148cac818da
5 février 2016
5 février 2016
L5425-1 du code du travail ; Considérant que cet article énonce : "Les allocations du présent titre, à l'exception de celles prévues à la section 2 du chapitre IV, pour les salariés du bâtiment et
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300015
16 janvier 2020
16 janvier 2020
L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
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