1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

L512-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien le bénéfice des prestations familiales pour la personne française ou étrangère résidant en France mais dans les conditions prévues par les articles L512

480 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

- sur le trop-perçu d'allocation soutien familial : que Mme [G] ne remplissait pas la condition d'isolement prévue par l'article L532-2 du code de la sécurité sociale puisqu'elle vivait en couple avec

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 03 Juillet 2025, en chambre du conseil, devant Mme Aude VALOTEAU, siégeant à juge unique conformément à l’article L213-3 du code de l’organisation judiciaire

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

L. 522-3 du même code. 4.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : «

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.

L213-3 du code de l’organisation judiciaire.