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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69e06edfcdc6046d4768c6c1
15 avril 2026
L'article L554-1 I. du code de l'environnement dispose en outre que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans
1ère chambre - Référés
69d6c1a4cdc6046d479139a1
8 avril 2026
L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.
Rétention_recoursJLD
661f66052313f20008a5265f
16 avril 2024
L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause «un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Avis
CADA:20163328
22 septembre 2016
Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de Maine-et-Loire, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
099 906 euros, ➔ pour la demande reconventionnelle d’IBM fondée sur l’article L556-1 du code de l’environnement, de dire que la défenderesse est responsable de la pollution de la zone nord du B1 en sa
CADA:20161228
28 avril 2016
La commission rappelle, à titre liminaire, que selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues
CADA:20161193
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.
CADA:20151308
23 avril 2015
CADA:20151309
CADA:20155115
19 novembre 2015
CADA:20154736
22 octobre 2015
CADA:20151406
CADA:20155652
17 décembre 2015
CADA:20155770
7 janvier 2016
La commission précise toutefois que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui
CADA:20151408
CADA:20164527
17 novembre 2016
, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels
CADA:20160942
14 avril 2016
CADA:20155980
21 janvier 2016
CADA:20151404
CADA:20162718
7 juillet 2016
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