AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
69d6c1a4cdc6046d479139a1
8 avril 2026
8 avril 2026
L554-1 et R554-20 et suivants du code de l'environnement.
Source officiellePage 1 sur 2
Rétention_recoursJLD
661f66052313f20008a5265f
16 avril 2024
16 avril 2024
L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle