président du tribunal judiciaire de Bastia du 15 juillet 2021 , condamné la SMABTP à payer à la SNT [B] une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

L561-2 1° du code monétaire et financier.

code de l’environnement.

code de l’environnement.

Elle soutient qu’il s’agit par conséquent d’une publicité non commerciale d’opinion, soumise au régime des article L581-2 et 3 du code de l’environnement et au règlement local de publicité de la ville

code de l’environnement.

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code de l’environnement.

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L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

code de l’environnement.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

par application de l'article L 541-2 du même code.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

[S] tenant à l'occupation de son bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévu en à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code de l'expropriation.

[E] [Q] tenant à son occupation du bien exproprié deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L511-2 en application de l'article L511-6 du code du code de l'expropriation et a écarté