L.1232-1 du Code du travail.

des congés payés, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus, - condamné la société Transports Eychenne aux dépens.

devant exercer toute diligence à cet effet ; Attendu que l'article L513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose en son premier alinéa: "L'étranger qui fait l'objet

de faire cesser immédiatement la privation de liberté, de réexaminer ma situation et de me délivrer une attestation de demande d'asile sur le fondement de l'article L573-1 du code de l'entrée et du séjour

[L] sollicite leur requalification en contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles L 1242-2 et L 1245-1 du code du travail.

Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

PEDRETTI MARCHANDISES [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-charles GUILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1253 INTIMÉ Monsieur [U] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

L5213- 9 du code du travail, * 384,54 € à titre de congés payés afférents, * 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

5113-5 et L5113-6 du code des transports ne seraient pas applicables à l'espèce.

de l'article L 1234-1 du Code du travail.

L5711 et suivants du code général des collectivités territoriales, -il se distingue d'un syndicat mixte dit « ouvert », prévu par les articles L5721-2 et L5 721-3 du même code général des collectivités

Le grief tenant au non-respect des articles L5213 -3 et suivants du code du travail n'est pas non plus fondé.

L. 5213-5 du code du travail non applicable, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article L. 5213-5 du code du travail ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer

L4121-1 du code du travail

L'article L552-1 du même code, tel que modifié par la loi susvisée, dispose que quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et

L. 5213-5, L.6112-3 et L. 6324-2 du code du travail ; qu'en outre, M.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.