au sens de l'article L572-3 du CESEDA par préfecture émettrice ; d) le nombre de transferts effectifs par nationalité et par préfecture ; e) le nombre de prolongation du délai du transfert par type (incarcération

au sens de l'article L572-3 du ceseda par préfecture émettrice (sous réserve du secret statistique) ; 10) le nombre de transferts effectifs par préfecture ; 11) le nombre de prolongation du délai du transfert

L573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative

[K] [O] a fait l'objet d'un contrôle par les policiers français sur le fondement de l'article L 5332-6 du code des transports.

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L572-2 du même code : "La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

-transporté ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article

(articles 23,24 et 25 du même règlement) ; - la décision de transfert méconnait les dispositions des articles L211-1 et L211- 5 du code des relations entre le public et l'Administration et l'article

Aux termes de l’article L 530-1 du code général de la fonction publique : « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire

de l'article L572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet

Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article

, responsables de l'examen de sa demande d'asile, en application du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du conseil et de l'article L572-1 du CESEDA.

demande d'avis engagée sur le fondement de l'article L. 532-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'une telle procédure ne peut avoir comme finalité d'octroyer l'asile

L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

Elle expose qu'elle n'a pas vocation à traiter des déchets, puisque le réemploi leur confère un statut de non déchets au sens de l'article L541-1-1 du Code de l'Environnement, que les objets impropres

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.