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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6a191f4acdc6046d4752885a
28 mai 2026
L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444ac9
2 novembre 2022
A titre infiniment subsidiaire, elles soutiennent qu'en application des dispositions des articles L 124-1-1 du code des assurances, des articles 1.17 et 1.19 des conventions spéciales de la police N° FN
Pôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
Elle ne rentrerait donc que depuis l'entrée en vigueur de loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 dans la catégorie des conseils en investissement financier de l'article L 541-1 du code