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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302254_20231007
7 octobre 2023
L573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative