L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

général mentionnés à l'article 200 du même code; que l'association estime entrer dans la catégorie des organismes d'intérêt général que ce dernier texte définit comme étant ceux ayant un caractère philanthropique

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Snc [Adresse 12] aux dépens.

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titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

785 du code de procédure civile.

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