73, 74, 700 et 790 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L600-7 du code de l’urbanisme, Vu l’article 211 du code de l’organisation judiciaire, A titre liminaire

L480-4, L480-14, L610-1 du code de l'urbanisme et L562-5 du code de l'environnement, et 835 al1 du code de procédure civile'la condamnation de la SCI Dosiredo à remettre en état la parcelle AD[Cadastre

L600-5 du code de l'urbanisme ; - de mettre à la charge de M. et Mme D la somme de 2 500 euros à leur payer en appel, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L.111-11 du code de l'urbanisme.

des décisions attaquées : * elles sont entachées d’un vice d’incompétence et méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme ; * elles méconnaissent les dispositions de l’article

R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252

pouvait être regardée comme une observation du public procédant de l’enquête publique au sens de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme ; - le tribunal a insuffisamment motivé son jugement en ne

L 600-3 du code de l'urbanisme n'ayant pas été effectuée.

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII

L 111-3 du code de l'urbanisme.

zone agricole inconstructible par application de l’article L. 153-31 4° du code de l’urbanisme dès lors que la zone « IIAU » où se situe le projet doit être regardée comme déclassée faute pour la commune

du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne s'agit pas d'une construction nouvelle ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme

du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne s'agit pas d'une construction nouvelle ; - il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

L600-9 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'association FNE 13 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 600.1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnait les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UA2 du règlement de zone com te tenu de l’afflux de

L600 -3 du code de l'urbanisme).

-1 du code d'urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Val d'Isère et les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme