La notion de transport aérien est définie par l'article L6400-1 du code des transports : 'Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point d'origine à un point de destination des passagers

Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

4000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tony de toutes ses demandes, l'a condamné à payer à la SAS COMPAGNIE DES ILES DU NORD la somme de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M.

L600 -3 du code de l'urbanisme).

En application de l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’un vice entraînant l’illégalité d’un acte est susceptible d’être régularisé, le juge administratif peut surseoir à statuer après avoir

L600-9 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'association FNE 13 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 600-5-1 du code de l’urbanisme.

378, 73, 514-1, et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 600-6 et L. 480-13 du code de l’urbanisme, Vu l’arrêté préfectoral du 12 février 2019 prescrivant la révision du PPRL, Vu la loi