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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101189
1 décembre 2011
1 décembre 2011
L6122-13 du code de la santé publique, avec menaces de suspension d'autorisation de fonctionner à compter du 12 avril prochain.
Source officiellePage 1 sur 24
Conseil
CADA:20165377
15 décembre 2016
15 décembre 2016
de quatorze missions alors énumérées à l’article L6112-1 du code de la santé publique.
Source officielle