AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20156156
4 février 2016
4 février 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la sécurité
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Pôle 6 - Chambre 5
69facf00cdc6046d47bf28cf
5 mai 2026
5 mai 2026
Par ailleurs, l'article L612-21 du (même code) dispose que le contrat de travail salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° et 3° de l'article L 612-20 est rompu de plein droit.
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