L631-3 du code de commerce.

Vu les conclusions n°1 notifiées le 14 juin 2019 aux termes desquelles la SELARL [N]-Randoux, SELARL de mandataires judiciaires sollicite au visa des articles L621-23, L621-32, L622-32 du code de commerce

L631-3 du code de commerce.

872 € sur le fondement de l'article L.651-2 du Code de commerce ; CONDAMNE Monsieur [T] [M] en sa qualité de dirigeant de la SAS FOURS A CHAUX au paiement de la somme de 42 872 € sur le fondement de

de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale"; Que selon l'article L641-1 du même code, ces dispositions sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire; Qu'en

Au regard des articles L622-21, L622-22 [H] L622-24 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective entraîne l'interdiction pour un créancier d'engager une action en paiement d'une somme d'argent

Par conclusions d'appelants notifiées par RPVA le 3 août 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et L621-31 du code du patrimoine, de : - les déclarer

450 du code de procédure civile

Cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article L622-24 du code de commerce

Cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article L622-24 du code de commerce

Cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article L622-24 du code de commerce

Cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article L622-24 du code de commerce

Cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article L622-24 du code de commerce

Cette créance directe, organisée spécifiquement par la loi de 1971, ne constituant pas pour le mandant une créance de somme d'argent à l'encontre du mandataire au sens de l'article L622-24 du code de commerce

Dans ses conclusions datées du 6 février 2024, dans le dernier état de ses conclusions, Monsieur [R] [Z] demande au tribunal de : Vu les articles 42 et suivants du code de procédure civile Vu l'article

R 221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et encore dans la mesure où les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020 bénéficient, selon la jurisprudence, aux personnes

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

Condamner les Souscripteurs du Lloyd's à verser à Monsieur [Z] [Z] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure.