AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'apprentissage (Articles L6221-1 à L6226-1) Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail (Articles L6222-1 à L6222-39) Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
Source officiellePage 1 sur 19
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
prévues à l'article L622-13 du code de commerce.
Source officielle