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369 résultats pour « Article L6225-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cde3cdc6046d47897383

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné la société AJS Habitat à payer à la SCI la Belle Etoile, en deniers ou quittances, la somme provisionnelle de 23

Source officielle

Page 1 sur 19

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TJ

Référés

69d5648dcdc6046d477179b6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’application de cette disposition doit se combiner néanmoins avec celle des articles L622-21 et L622-22 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

697f9b7dcdc6046d478be436

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la résiliation du bail commercial Aux termes de l’article L622-21 du Code de Commerce : I.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd0ccdc6046d47087cc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

biens mobiliers corporels de la SARL Contrôle Technique Poids Lourds [Localité 1], conformément aux dispositions de l'article L622-6 du code de commerce, - invité le dirigeant de la SARL Contrôle Technique

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66863d15b1dbbe3bae600414

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 625-1 du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

64e84482e90364d9695a7b2c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles 1603, 1604, 1226, 1231-1 du Code Civil, INFIRMER l'intégralité des termes du jugement rendu par le tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

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TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

Source officielle
TCOM

4ème chambre

686d0574a2273490dbc7cc30

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions en réponse déposées à l’audience du 15 mai 2025, OCEAN demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 5422-1 et R. 5422-9 du code des transports, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877821

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef432e6a8e4f13ca637f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L622-7 I alinéa 1er du code de commerce (applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-3), aux termes duquel 'le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c21bcdc6046d47f51435

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

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CA

2ème chambre

695dfd2e75782d5f060b6f67

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

demandant, au visa de l'articles L622-27 du code de commerce de : - Juger recevable l'appel interjeté par la société Chetcuti Affretement Transport - Infirmer l'ordonnance du juge-commissaire en

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122f656d26d0f8b57d55

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L. 1471-1 du Code du travail.

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CA

Avis

CADA:20165715

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165712

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165718

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

, repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224

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CA

Avis

CADA:20165717

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224-1

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165719

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

, repris à l’article L6325-1 du code des transports, dispose que les services publics aéroportuaires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus et, d'autre part, que l’article R224

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