de l'article L 622-17-1 du code de Commerce, Paiement de l'intégralité du passif admis en 10 annuités progressives, TOTAL 538 720.28 EUROS Année 10 59 259.23 euros Année 9 59 259.23 euros Année

[Localité 2] à la communication et l'éducation toutes prestations de services librairie papeterie jeux éducatifs et activités annexes RCS [Localité 3] 439 118 126 (2001B00307) Attendu que le représentant

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée

L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame GENDRE Emmanuelle vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris,

Les articles L 614-1 et L614-9 du même code prévoient : pour le premier: «L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais

L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". Aux termes de l'article L614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. ".

A B, représenté par la SCP Bourglan-Dammame-Leonhardt, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication de son entier dossier en application de l'article L614-5 du code de l'entrée et du séjour

L621-12 du code Monétaire et Financier ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté

1143-3 du Code rural devenu l'article L725-7.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage : Aux termes des articles L6211-1 et L6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée

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En vertu de l'article 245 alinéa 1 et 2 du code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande, elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il

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à l'article 1154 du même code.

450 alinéa 2 du code de procédure civile