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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6034d461bc6dbabe63665175
20 septembre 2016
20 septembre 2016
7 du code du travail et L1331-1 du code du travail
Source officielleChambre Commerciale
6162f3c924fee0dd3d00611b
31 mai 2012
31 mai 2012
700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba7993
27 avril 2015
27 avril 2015
SUR LES DOMMAGES-INTERETS POUR ABSENCE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Selon l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien
Source officielleChambre 3-2
6364ba9ae405357f749ea6ef
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La SCP [K] rappelle, au visa de l'article L631-20 du code de commerce que lorsque le tribunal constate la cessation des paiements en cours d'exécution du plan de redressement il doit en prononcer la résolution
Source officielleChambre sociale 4-6
6969deebcdc6046d477d3099
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def9cdc6046d477d3179
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93424
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Par jugement en date du 11 octobre 2010 le tribunal de commerce, au visa des articles L632-1, L632-2, L621-107, L621-108 du code de commerce, de l'article 114 al 2 du code de procédure civile, a : - déclaré
Source officielle17e chambre
60374e4788a3cb2c4508b24c
15 avril 2015
15 avril 2015
consultation des institutions représentatives du personnel et le défaut d'information de l'administration, l'article L.1233-60 du code du travail prévoit qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 13.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93088
18 mars 2016
18 mars 2016
699 du Code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à verser à Madame D... la somme de 8. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTrib. de Commerce
68e53ded0e2901d10f9eb917
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l'article L631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Pour la même raison, cette créance bénéficie de la garantie de l'AGS en application des dispositions de l'article L3253-8- 1o du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90480
26 mars 2013
26 mars 2013
Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.
Source officielle17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
4 mars 2014
en ne ne respectant pas l'article 8. 2 de la convention collective de la Mutualité et en ne lui assurant pas conformément à l'article L6321.1 du code du travail l'adaptation à son poste de travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736aada58162057dac679e
26 avril 2022
26 avril 2022
563 et 565 du code de procédure civile et l'article L631-20-1 du code de commerce, par substitution de motifs, confirmer le jugement entrepris et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e11
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.1226-10, L.1226-12 du code du travail, Vu l'article L.6313-1 du code du travail, Vu l'article L.323-3-I du code de la sécurité sociale, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, Vu 1 'article 1240
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae0cdc6046d47a0f09d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z] [V] demandent à la cour, au visa des articles 122 à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleChambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
3 juin 2026
conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6037372316fb0a11f5ff2cde
13 mai 2015
13 mai 2015
Tel n'est pas le cas des salariés dont le temps de travail est organisé sur la base d'un forfait en jours prévu par l'article L3121 ' 43 du code du travail et applicable aux salariés qui disposent d'une
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