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46 résultats pour « Article L6355-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e49e84bf7d454f9ee48787

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L 6353-4 du code du travail.

Source officielle

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Avant cette loi, l'article L6315-1 du code du travail disposait que ' A l'occasion de son embauche, le salarié est informé que, dès lors qu'il dispose de deux ans d'ancienneté dans la même entreprise,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

L122-3-8 du code du travail 35,44 euros à titre d'indemnité de congés payés 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la salariée du surplus de sa demande ; Vu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f375a942a604f5e93933

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

code du travail, - débouté M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c994f1d01e3c86f08467

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedca1bb2c32d969d35286

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

SUR QUOI > Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa70

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 ; que les activités

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af73c9d5768f5969f50e

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6616d91463271232b2e4c3dd

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

, sous réserve des dispositions: 1° de l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle; 2° de l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94271

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Il n'est pas contesté que le salarié a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4b

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3   du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa65

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4a

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail

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CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa4c

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa49

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

L6325-23 du code du travail prévoit que les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée en application de l'article L 1242-3   du code du

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cbecdc6046d47d5ebda

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce : Aux termes de l'article L6315-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda0c1c86069b4eca96a47f

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Par jugement du 9 avril 2018, le Conseil de prud'hommes de Paris a débouté Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes, débouté la société ATOS INFOGERANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425d

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Il n'est pas contesté que la salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle tel que prévu par les articles L. 1233- 67 et suivants du code du travail.

Source officielle