L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

Les frais de transfert au contentieux sont contestés par la société [B] TRANSPORTS.

Désigne Monsieur [T] [C], en qualité de juge commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

A la date du 26 septembre 2025, la SAS LAST MILES TRANSPORTS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

Organisation de parcours à thèmes, transport de bagages, la soustraitance pour le transfert aéroport, gare, port, par transport public de voyageurs.

L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société INVEST (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

pour la reprise des actifs de la société Gentie n'a pas pour effet de conférer à cette dernière la qualité de cessionnaire ou de cocontractant au sens de l'article L661-6 du code de commerce ; - que

EXPRESS doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 17/12/2024, Qu'il convient de désigner

L6321-1,2, 6 et 7 du code du travail et L1331-1 du code du travail

, laquelle prendra fin au 16/12/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 15/12/2025 à 14:00, pour y être entendus

12 avril 2026.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : BG TRANSPORT (SAS) [Adresse 2] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants

[H] [Q] [X] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02280 Par acte en date du 9 Août 2024 signifié à la société

, location de véhicules avec chauffeur pour le transport routier de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorise de 3,5 tonnes, déménagement, affrètement -

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental, Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant

JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 12 janvier 2026 Références : 2025L01532 / 2025J00541 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du