Répertoire général : 2025 003367 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/10/2025 Débats en chambre du conseil du 21/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été

Conformément aux dispositions de l'article L641-10 du code de commerce, autorise le maintien de l'activité jusqu'au 15.04.2025.

Autorise la poursuite de l'activité comme le permet l'article L641-10 du Code de Commerce jusqu'au 03 juillet 2025 (14 h 30), dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Attendu toutefois qu'en vertu de l'article L641-10 du Code de Commerce, le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt

Attendu toutefois qu'en vertu de l'article L641-10 du Code de Commerce, le tribunal peut autoriser le maintien de l'activité, si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, ou si l'intérêt

L 640-1, L 642-1, L 642-2 et suivant du Code de Commerce ; Vu les dispositions des articles R642-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article L641-10 du code de commerce ; Vu

II du code de commerce, * d'autoriser, le cas échéant, une poursuite d'activité en application de l'article L641-10 du code de commerce si le Tribunal estime que l'intérêt public ou celui des créanciers

L 631-15 II du code de commerce, * mettre fin à la période d'observation en application du dernier alinéa de l'article L 631-15 II du code de commerce, * d'autoriser, le as échéant, une poursuite d'activité

L 631-15 II du code de commerce, * mettre fin à la période d'observation en application du dernier alinéa de l'article L 631-15 II du code de commerce, * d'autoriser, le as échéant, une poursuite d'activité

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

-27 du code de commerce.

L641-10 du code de commerce ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu en date du 15 mars 2015 (numéro de rôle 14/0744) en ce qu'il déclaré

-27 du code de commerce.

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Hazane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

L631-4 du Code de Commerce.