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PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cbe6cdc6046d47a74464

27 avril 2026

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1951dcdc6046d47b0aa06

Commerce

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19955cdc6046d47b10ec3

3 octobre 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c20cdc6046d47afd73f

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18d92cdc6046d47aff720

18 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18c0fcdc6046d47afd641

4 juillet 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69a74d9ccdc6046d47693569

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

6819cb8e5eb387f553b15886

4 avril 2025

L631-4 du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0b50cdc6046d47dc5c4e

1 avril 2026

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7bcecdc6046d4718ca44

14 janvier 2026

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e8ecdc6046d47c9031e

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

686cdaaaa2273490dbbe3656

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

2 avril 2025

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69c189dbcdc6046d47afa861

4 juillet 2025

L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a indiqué au débiteur son éligibilité à la procédure de rétablissement professionnel instituée par les articles L645-1 et suivants du Code de Commerce.

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

9 avril 2025

Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.

Trib. de Commerce

69fdb75ccdc6046d47081dae

7 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition

Trib. de Commerce

69fdb95acdc6046d47083fbe

7 mai 2026

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition

PROCEDURE COLLECTIVE

686cdbd0a2273490dbc0c465

2 juillet 2025

[T] [H], [Y], [L] [Adresse 4] a déposé sa déclaration de cessation de paiements. Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ec16cdc6046d47e87a61

15 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.