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L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié doit être lu, en effet, au regard de l'article L 2122-21, 8° du code général des collectivités territoriales, selon lequel

au sens de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation et ne constituait pas la résidence principale des époux [M].

450 du code de procédure civile. ************** Exposé : [S] [L] est propriétaire d'une parcelle de terrain sise [Adresse 6], sur laquelle elle a souhaité édifier sa maison d'habitation

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [M] [R] et Madame [O] [K] épouse [R] contestent avoir enfreint les dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation.