CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

409 résultats pour « Article L6421-5 Code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839e7342d338c20d3145a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le fond, Monsieur [V] admet que la responsabilité du transporteur aérien relève de la Convention de Varsovie et de l'article L6421-4 du code du transport.

Source officielle

Page 1 sur 21

Suivant →
CA

Chambre commerciale

69df243ccdc6046d47482ebc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2026,en audience publique, devant M.

Source officielle
CA

3e chambre

6031de77e4d3dab23909a17b

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

L6421-4 du Code des Transports, - dire par conséquent qu'elle ne saurait être tenue à l'égard de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc66cdc6046d47a89b98

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Axer transports SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 903590115 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de transport

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd842ecdc6046d47c960df

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

L621-3 du code de commerce applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-7 du même code dispose que « le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale

Source officielle
CA

1ere Chambre

603696a541349e3936cd39cd

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Au soutien de son contredit, il fait valoir que: *les règles de compétence issues de la convention de Montréal sont inapplicables de même que celles des articles L6421-3 et L6421-4 du code des transports

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1] affirme au visa de l'article L641-9 du code de commerce que son appel est recevable car elle exerce une prérogative qui ne

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3f60dcdc6046d47e97094

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Organisation de parcours à thèmes, transport de bagages, la soustraitance pour le transfert aéroport, gare, port, par transport public de voyageurs.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddadd4cdc6046d4727544b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[Z] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1ef10cdc6046d47f4f996

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[F] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1a406cdc6046d47b1f22c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : TRANSPORTS KERHOAS (SARL), [Adresse 1] transports routiers ou services de transports publics de marchandises location de véhicules automobiles

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df7090d41e0057d43e15d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Maître [C], es qualité, sera condamné à lui verser la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f29434cdc6046d47060a32

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

627df6f20d41e0057d43e137

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 28 juin 2021, Maître [Y] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BELVEDERE demande à la cour, au visa des articles L621-2, R621-8-1 et L641

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0a35cdc6046d472f3e3a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e48b

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

L'article L621-5 du même code, toujours dans sa version applicable à la cause, précise : " Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du chef d'entreprise ou des dirigeants, s'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e496

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

L'article L621-5 du même code, toujours dans sa version applicable à la cause, précise : " Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du chef d'entreprise ou des dirigeants, s'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

L'article L621-5 du même code, toujours dans sa version applicable à la cause, précise : " Aucun parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, du chef d'entreprise ou des dirigeants, s'il

Source officielle