AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur le fond, Monsieur [V] admet que la responsabilité du transporteur aérien relève de la Convention de Varsovie et de l'article L6421-4 du code du transport.
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Chambre commerciale
69df243ccdc6046d47482ebc
14 avril 2026
14 avril 2026
906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2026,en audience publique, devant M.
Source officielle