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31 résultats pour « Article L644-5 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, -dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce M.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En matière de liquidation judiciaire, l'article L640-5 alinéa 3 du code de commerce reprend les mêmes dispositions lorsque la procédure est ouverte sur l'assignation d'un créancier. 22.Cependant, les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94929

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de grande instance d'Orléans, au visa des articles L631-22 et L642-5 et suivants et R631-42 du Code de commerce, a principalement statué ainsi : * sur le

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BAUJETc/S.A

642d145bcb8fa004f57da121

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

1915 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce, Vu l'article L641-9, l'article L641-10 et

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CA

Chambre 1 A

687b275c30e6dd8e1529beaf

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

' SUR CE : ' ' Aux termes des articles L640-1 et L. 640-2 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale,

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CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.722-1 et L.722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L5422-9, L5422-11 et L3258-18 du code du travail ;

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CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L5422-9, L5422-11 et L3258-18 du code du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf027935f50008be4175

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la demande en nullité du contrat de bail rural présentée par la SELARL JSA : Aux termes de l'article 1425 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f52

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L322-6 du code rural et de la pêche maritime, 2224 du code civil, 122 et 789 du code de procédure civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58594ad0d5ee7d7e5d56

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

qui lui est reconnu par l'article L412-1 du code rural et de la pêche.

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CA

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

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CA

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553d1

Appel

31 août 2022

31 août 2022

irrecevable au regard de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - constater que le montant du fermage mentionné dans le contrat de bail à ferme du 1er mai 2012 n'est pas conforme à

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CA

3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Article L642-7 du code de commerce (rédaction en vigueur du 1er juillet 2014 au 24 mai 2019) : Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires

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CA

3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5.

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CA

3ème Chambre Commerciale

64364d6d29c3df04f589a61f

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A ce titre, ils étaient nécessairement associés, sauf à ce que l'Earl ait violé les dispositions de l'article L.324-8 du code rural.

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CA

Chambre 3-2

63c1050abf9fd47c90a13582

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L642-9, L642-18, R642-37 et suivants du code de commerce, 122 et 564 du code de procédure civile, de : DECLARER irrecevables les demandes de Monsieur [C] et Madame [X] épouse [C] pour défaut de qualité

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d454e6f046d26ca520

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de

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