, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce) Attendu qu'il est reproché à M.

Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants

, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5-6° du Code de commerce) Attendu qu'il est reproché à M.

morale, lorsque celle-ci est encourue en application des articles L653-3 à L653-6 du même code, - à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui de mauvaise foi, n'aura pas remis au

L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 5 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira

, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L653-5 6° du Code de Commerce) Les fautes de gestion justifiant le prononcé de sanctions patrimoniales : Il

[V] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements (article L653-8 3° du code de commerce), - il a fait des biens

Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société.

Il fait valoir que ces avances n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérés aux articles L653-3 à L653-6 du code de commerce.

L653-5,5°, L653-4 et L653-4,5° du code de commerce et prononcé l'exécution provisoire et les mesures de publicité prescrites par la loi.

Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière L'article L653-5 du Code de commerce dispose que «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre

* * * Vu le jugement prononcé le 19 décembre 2011 par le Tribunal qui, faisant application des articles L651-2 et L653-5 du code de commerce, a : - condamné Mme [S] à payer entre les mains

[Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] Activité : Travaux publics, terrassement, transports routiers, service de transports de marchandises, location de véhicules pour le transport routier de marchandises

' SUR CE : ' 1) Sur les manquements : ' Au titre du défaut de tenue de la comptabilité : ' L'article L653-5 6° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Sur la demande de sanction : L'article L653-5 du code de commerce prévoit limitativement les cas dans lesquels la faillite personnelle peut être prononcée.