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2 056 résultats pour « Article L653-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d3dbcdc6046d47c14801

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

tribunal de : Vu les articles L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

691774aee097417ee1cdcfed

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

saisi, aux fins de prononcer une sanction personnelle, par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public, Attendu que selon les dispositions de l'article L653-1-II du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f8993dde0ebe408d986f14

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

saisi, aux fins de prononcer une sanction personnelle, par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public, Attendu que selon les dispositions de l'article L653-1-II du Code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6917742be097417ee1cdc91d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [C] [N] agissant en qualité de Liquidateur de la société [7] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f89918de0ebe408d986b75

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [C] [N] agissant en qualité de Liquidateur de la société [9] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce ; Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69176beee097417ee1cd169e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [D] [I] agissant en qualité de Liquidateur de la société [6] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f89890de0ebe408d986247

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [U] [D] agissant en qualité de Liquidateur de la société [5] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69176f01e097417ee1cd60c2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [E] [U] agissant en qualité de Liquidateur de la société [3] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce, Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f898d2de0ebe408d9866b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [E] [U] agissant en qualité de Liquidateur de la société [2] Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de commerce, Vu

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62c91aecf3eafe9fcf076025

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

-dit que le Greffier devra faire procéder aux publicités du présent jugement, -dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1et suivants du code de commerce, cette sanction fera

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f898b3de0ebe408d98646e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [V] [R] agissant en qualité de Liquidateur de la société [5] demande au Tribunal : Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

691774ece097417ee1cddef1

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce); * d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce) * d'avoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f89963de0ebe408d987208

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L653-5-6° du Code de commerce); * d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L653-5 5° du Code de commerce) * d'avoir

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69176ebbe097417ee1cd5d34

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [V] [E] agissant en qualité de Liquidateur de la société [5] demande au Tribunal : Vu les articles L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R653-1 et suivants

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] L'article L653-1 du code de commerce prévoit que lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions relatives à la faillite personnelle et autres

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

68721ad320362f3558eb9f53

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L653-8 alinéa 3 du Code de Commerce, une interdiction de gérer peut-être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4fb1acdc6046d47348fe9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L653-8 alinéa 3 du Code de Commerce, une interdiction de gérer peut-être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69177265e097417ee1cda5b2

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, le liquidateur ou le ministère public, Attendu que selon les dispositions de l'article L653-1-II du Code de commerce, l'action peut être engagée dans le délai de trois ans à compter de l'ouverture de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68f898f6de0ebe408d986988

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, le liquidateur ou le ministère public, Attendu que selon les dispositions de l'article L653-1-II du Code de commerce, l'action peut être engagée dans le délai de trois ans à compter de l'ouverture de

Source officielle

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