La commission relève ensuite que l'article D2411-2 du même code prévoit que, " pour l'application de l'article L28 du code électoral, la liste des électeurs de la section est tenue en mairie et en préfecture

L626-32 du code de commerce.

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Violation de l'article L66 du code électoral.

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Elle précise la définition donnée par l'article L.341-1 du code de l'environnement d'un site naturel inscrit.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une discrimination syndicale le fait