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* Position du juge commissaire Le juge commissaire considère que les articles L. 653-5 et L.653-8 alinéa 2 et 3 du code de commerce s'appliquent à l'encontre de Monsieur [Y] [B] et peut entrainer sa

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Chambre commerciale

65a780838121050008662d09

Appel

16 janvier 2024

L110-1 et suivants, L662-13, R627-1 du code de commerce et de l'article L3121-2 du code des transports de : - dire recevable la concluante en son appel et conclusions, - dire nul le jugement du fait

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TCOM

Chambre 2-2

69d838fdcdc6046d47b3fdae

Commerce

12 janvier 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant les dispositions de l'article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle

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TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afc8cecdc6046d471ea105

Commerce

3 octobre 2025

700 du code de procédure civile Motifs de la décision Attendu qu'en application de l'article R631-2 du code de commerce « la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine

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Pôle 6 - Chambre 5

616333d8f74a27a178b843f0

Appel

16 juin 2011

confirmation du jugement et la condamnation de [J] [A] à lui payer 2000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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