Monsieur [S] [Q] nous demande de : Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1128, 1130, 1131, 1302, 1302-1, 1353, 1343-5 et 1376 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 75,

Aux termes du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 repris à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

5 et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence c) De la mise en 'uvre des mesures prises en application des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code de la sécurité

le cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2023. *** MOTIVATION I/Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou

faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

Il sera toutefois observé que le préfet vise les dispositions légales servant de fondement à sa décision, à savoir les articles L612-3, L741-1, L741-6 et L744-4 du CESEDA mais aussi l'arrêté portant obligation

[T], la société AXION et la société BLOOMWAY, représentée par son mandataire ad-hoc, appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 544, 1240 du Code civil, Vu les articles L112-2, L713-2, L713

cadre des recherches aux fins d'identification des personnes décédées prévues aux articles L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30

II/ Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne

répertoire général : 11/01132 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2011 - Tribunal d'Instance de PARIS 04ème arrondissement - RG n° 11-10-000164 APPELANT CREDIT MUNICIPAL DE

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

117 et 120 du code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 et les articles R.2331-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 624-2 et L. 622-24 et suivants, R. 622-24, R. 624-4 et R. 624-6 du code de commerce et 14 et 16 du code de procédure civile, de : Sur le fond du litige :

1792 du code civil, la présomption de responsabilité du constructeur prévu aux articles 1792 et suivants du code civil suppose la réception de l'ouvrage faisant courir le délai décennal d'épreuve et la

de l'article 2044 du code civil.